Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 8N°I-998

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°I-998

présenté par

M. Mariton

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 885 U du code général des impôts, est inséré un article 885 V ainsi rédigé :

« Art. 885 V. – Le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l’article 885 U est réduit d’un montant de 300 € par personne à charge au sens de l’article 193 ter La somme de 300 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et de l’autre de ses parents. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se propose de rétablir la réduction d’ISF pour enfants et invalides à charge supprimée par la loi de finances 2013.