| APRÈS ART. 6 | N°I-CF106 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF106
présenté par
| M. Sansu et M. Charroux |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Après l’article 6, il est inséré un article ainsi rédigé :
Le 1 de l’article 200-0-A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 6 000 €.
Le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 6 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 12 000 €.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de fixer à 6 000 euros le plafond global des réductions de l'impôt sur le revenu que peuvent procurer certains avantages fiscaux, à l’exclusion des avantages mentionnés au deuxième alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts qui intéressent respectivement l'investissement immobilier outre-mer, l'investissement productif outre-mer, l'investissement dans le logement social outre-mer et l'investissement dans les sociétés anonymes qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Les auteurs de l’amendement proposent de maintenir pour ces avantages un principe de majoration, en réduisant toutefois son montant à la somme de 12 000 euros.