| APRÈS ART. 6 | N°I-CF107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF107
présenté par
| M. Sansu et M. Charroux |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Après l’article 6, il est inséré un article ainsi rédigé :
« A la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux « 40% » est remplacé par le taux « 20% » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus de 40 à 20%.