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APRÈS ART. 6N°I-CF107

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Rejeté

AMENDEMENT N°I-CF107

présenté par

M. Sansu et M. Charroux

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

 

Après l’article 6, il est inséré un article ainsi rédigé : 

 

« A la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux « 40% » est remplacé par le taux « 20% » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

 

Le présent amendement vise à réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus de 40 à 20%.