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ART. 3N°I-CF108

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Rejeté

AMENDEMENT N°I-CF108

présenté par

M. Sansu et M. Charroux

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ARTICLE 3

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EXPOSÉ SOMMAIRE

Le quotient familial est-il une composante logique et nécessaire de l’impôt progressif. Il ne fournit ni aide directe, ni avantage aux familles ; il garantit seulement que le poids de l’impôt est équitablement réparti entre des familles de taille différente. Les auteurs de l'amendement sont donc opposés à l'abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial.