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ART. 9N°I-CF114

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-CF114

présenté par

M. Sansu et M. Charroux

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ARTICLE 9

Supprimer l’alinéa 23 de cet article

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer le plafond de 5% du chiffre d’affaires de la taxe de solidarité sur les hautes rémunérations. Il ne s’agit en effet avec ce plafond que de limiter l’impact de la mesure sur les grands clubs de football. La ligue de football a ainsi estimé que la mise en place de la taxe allait coûter 82 millions d'euros aux clubs de ligue 1 et 45 millions pour le seul PSG.Dans un championnat où le revenu moyen des joueurs approche un demi-million d’euros par an, l’exonération envisagée est une injustice fiscale flagrante.