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ART. 18N°I-CF117

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-CF117

présenté par

M. Sansu et M. Charroux

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ARTICLE 18

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Le présent article vise à réformer le régime de taxation des plus-values immobilières en vue de relancer le marché immobilier. Cette mesure représente une dépense fiscale supplémentaire évaluée à 400 millions d’euros. Ce cadeau fiscal en direction des détenteurs de patrimoine, dans un contexte d’aggravation des inégalités, est une mesure contraire à la poursuite de l’objectif de mise en œuvre d’une fiscalité plus juste.