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ART. 4N°I-CF142

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Adopté

AMENDEMENT N°I-CF142

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE 4

Supprimer cet article

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article vise à supprimer la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur. Il s’agit d’une mesure impactant directement le pouvoir d’achat des ménages et qui s’ajoute à la facture salée des hausses d’impôts figurant dans ce PLF.

Les classes moyennes, lourdement mises à contribution depuis un an, sont directement concernées par la suppression de cette réduction d’impôt qui s’élève actuellement à 61 € par enfant scolarisé au collège, 153 € au lycée, et 183 € dans l’enseignement supérieur.

La suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité au collège et lycée va impacter 1,6 million de ménages, tandis que celle pour l’enseignement supérieur va toucher 1,15 millions de ménages.

Il convient donc de supprimer cet article anti-pouvoir d’achat.