Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 10N°I-CF157

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Tombé

AMENDEMENT N°I-CF157

présenté par

Mme Dalloz

----------

ARTICLE 10

A l’alinéa 3, remplacer le montant « 50 millions » par le montant « 250 millions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’épargner les PME et ETI, dont l’activité risque d’être freinée en raison de l’introduction de cette nouvelle taxe, il est proposé par cet amendement de porter le seuil de déclenchement de la taxe aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€.