| ART. 18 | N°I-CF165 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF165
présenté par
| Mme Dalloz |
----------
ARTICLE 18
1. A l’alinéa 15, remplacer le taux « 1,65% » par le taux « 4% ».
2. A l’alinéa 16, remplacer le taux « 1,60% » par le taux « 4% ».
3. A l’alinéa 17, remplacer le taux « 9% » par le taux « 4% ».
4. La perte de recettes pourles organismes de sécurité socialeest compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de revenir sur le fait que l’abattement le plus important sur les prélèvements sociaux a lieu après 22 années de détention, représentant 72% de l’exonération (9% contre 1,65% de la 6e à la 21e année et de 1,6% la 22e année révolue).
Le barème suivant est ainsi proposé :
- 4% pour chaque année de détention au-delà de la 5e
- 4% pour la 22e année de détention ;
- et 4% pour chaque année de détention au-delà de la 22e