| ART. 18 | N°I-CF182 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF182
présenté par
| Mme Delga |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« A l’article 200 B du code général des impôts, après la phrase « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. », ajouter la phrase :
« Ce taux augmente de 0,2 % pour chaque année supplémentaire de détention jusqu’en 2020. »
»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de lutte contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires à partir du 1er janvier 2015 en rendant progressif le taux forfaitaire d’imposition sur le revenu des plus-values de cessions immobilières de 19%, avec une augmentation de 0,2 % pour chaque année de détention supplémentaire.
Le taux forfaitaire d’imposition atteindrait ainsi 20 % en 2020 date à partir de laquelle le taux cesserait alors d’augmenter.