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ART. 4N°I-CF195

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-CF195

présenté par

M. Bertrand

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ARTICLE 4

Supprimer cet article

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 du présent projet de loi de finances.

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2014 supprime la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur.

Cette réduction d’impôt pour frais de scolarité s’établit à 61 € pour un enfant scolarisé au collège, 153 € pour un enfant scolarisé au lycée et à  183 € pour un étudiant à charge.