| ART. 2 | N°I-CF199 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF199
présenté par
| Mme Girardin et M. Robert |
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ARTICLE 2
I. A l’alinéa 9, substituer au montant « 508 € » le montant « 514 € »
II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes. Il propose de revaloriser la décote de 7 % au lieu des 5,8 % proposés par le gouvernement.
Une décote plus élevée permettra de mieux lisser l'entrée dans l'impôt sur le revenu des ménages, certes imposables mais aux revenus modestes.