| APRÈS ART. 6 | N°I-CF201 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF201
présenté par
| Mme Girardin et M. Robert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
I. L’article 92 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Au II, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;
2° Après l’année : « 2012 », rajouter les mots suivants : « et 2013. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
La précédente majorité a supprimé la demi-part supplémentaire attribuée aux personnes veuves ayant élevé seules leurs enfants pendant moins de 5 ans.
En 2013, ces personnes pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt de 120 € au titre de l’imposition des revenus de 2012. Dans le cas où la demi-part supplémentaire ne serait pas rétablie, il est proposé de conserver en 2014 une réduction d’impôt équivalente à celle de 2013.
Cette disposition permettrait de ne pas affaiblir les effets bénéfiques du « dégel » du barème de l’impôt sur le revenu et de la revalorisation de la décote proposés par le Gouvernement.