| ART. 13 | N°I-CF206 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF206
présenté par
| M. Robert et M. Ollier |
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ARTICLE 13
I.- Après l’alinéa 42, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« F. - Le 1 de l’article 200 - 0 A est ainsi modifié :
« 1°. au premier alinéa, substituer aux mots : « et 199 unvicies », les mots : « , 199 unvicies et 199 novovicies »
« 2°. au deuxième alinéa, substituer aux mots : « et 199 unvicies », les mots : « , 199 unvicies et 199 novovicies »
II.- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des Impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'outre-mer doit faire face à une demande en logement particulièrement forte. L’utilisation du foncier est soumise à une pression importante de par la concurrence entre les besoins de l’agriculture, de l’économie et du logement. La pression démographique requiert des logements intermédiaires de type T2 à T4, et l’offre de logements intermédiaires neufs est insuffisante.
Or, le dispositif tel qu’il est prévu n’est pas adapté aux besoins immobiliers en outre-mer. En effet, il favorise entre autres le financement de logements de type T1 et T2.
Il est nécessaire de réévaluer le plafonnement de défiscalisation à 18 000€ (montant inférieur à celui de l’ancien dispositif Scellier) en outre-mer pour le logement intermédiaire. Ce plafond est celui déjà appliqué pour les logements sociaux, permettant ainsi de favoriser la mixité des logements et des quartiers. Il s’agit de favoriser l’investissement dans des logements adaptés aux besoins de la population et de veiller à maintenir un écart suffisant avec les investissements réalisés en métropole pour attirer les investisseurs.