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ART. 16 | N°I-CF209 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF209
présenté par
Mme Girardin et M. Robert |
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ARTICLE 16
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
"Le gouvernement en informe le Parlement et présente une modification législative dans le plus prochain projet de loi de finances".
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre urgente d'une inversion du redevable de la TVA peut être justifiée. Il est néanmoins fondamental que les prérogatives du Parlement soient respectées. Ainsi, il est proposé que le gouvernement en informe le Parlement et présente une modification législative dans le plus prochain projet de loi de finances.