| ART. 17 | N°I-CF221 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF221
présenté par
| M. Mariton |
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ARTICLE 17
I. - Le 9ème alinéa de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement maintient le dispositif d’imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l’étranger par une PME française.