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APRÈS ART. 8N°I-CF230

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Rejeté

AMENDEMENT N°I-CF230

présenté par

Mme Sas et M. Alauzet

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:


Au 1er alinéa de l’article 885 A du Code général des impôts, substituer au mot « 1 3010 000 », le mot « 800 000 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’engagement n°17 de François Hollande lors de la campagne présidentielle et l’exposé des motifs de l’article 9 du projet de loi de finances initial pour 2013 indiquaient la volonté de l’exécutif de revenir sur l’allègement de la fiscalité, pesant sur les contribuables disposant des patrimoines les plus élevés, décidé en 2011.

Afin de satisfaire pleinement cet engagement, maintes fois réitéré, cet amendement propose d’abaisser le seuil d’entrée dans l’ISF à 800 000 €, montant qui correspond à la situation avant de la réforme de 2011.