| ART. 11 | N°I-CF231 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF231
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo et M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 126
L’article 151 nonies du Code général des Impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du III est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution ultérieure de la société, la plus-value en report est exonérée lorsque les actifs cédés par la société au cours de la période de liquidation donnent lieu à taxation, en application des articles 39 duodecies à 39 quindecies, au nom de l’associé. »
2° A la fin du IV est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution ultérieure de la société, la plus-value en report est exonérée lorsque les actifs cédés par la société au cours de la période de liquidation donnent lieu à taxation, en application des articles 39 duodecies à 39 quindecies, au nom de l’associé. »
II La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’éviter un phénomène de double imposition à l’impôt sur le revenu en cas de dissolution de société :
- lorsque la société initialement soumise au régime de l’impôt sur le revenu est assujettie au régime de l’impôt sur les sociétés
- ou lorsque l’associé initialement associé « exploitant » au sein d’une société à l’impôt sur le revenu a cessé son activité pour devenir associé « non exploitant ».