| ART. 19 | N°I-CF259 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF259
présenté par
| Mme Delga |
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ARTICLE 19
I. – A l’alinéa 41, supprimer les mots :
« pour les livraisons et travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 »
ainsi que les mots :
« pour les livraisons à soi‑même mentionnées au II de l'article 278 sexies précité, correspondant à ce même 11 et situées à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003‑710 précitée ».
II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7% à 5% pour les opérations d’accession à la propriété situées en zone ANRU.
L’alinéa 41 prévoit néanmoins de ne pas appliquer cette baisse, et donc de conserver le taux de TVA à 7% pour les opérations situées à plus de 300 mètres et moins de 500 mètres de la zone ANRU.
Cet amendement propose d’appliquer la diminution du taux de TVA de 7% à 5% à l’ensemble des opérations d’accession à la propriété situées en zone ANRU et dans la zone périphérique réservée.