| APRÈS ART. 15 | N°I-CF264 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF264
présenté par
| Mme Sas et M. Alauzet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Après l’article 244 quater V du code général des impôts il est inséré un article 244 quater W ainsi rédigé :
« Les entreprises ayant subi une condamnation pénale pour fraude fiscale, en application de l'article 1741 du code général des impôts, ou pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles L. 8224-1 à L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail ne peuvent être bénéficiaires d’une aide publique de l’État ou d’un crédit d’impôt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure les entreprises ayant été condamnées pour fraude fiscale ou pour atteinte au code du travail de tout dispositif d’aide publique, de subvention ou de crédit d’impôt.