| APRÈS ART. 15 | N°I-CF266 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF266
présenté par
| Mme Sas et M. Alauzet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts, supprimer les mots :
« et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant.
Le présent amendement plafonne les dépenses qui peuvent dépendre du CIR.