| ART. 11 | N°I-CF281 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF281
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 11
I. A l’alinéa 32, remplacer les mots :
« L’abattement mentionné au 1 est égal à : »
Par les mots :
« L’abattement mentionné au 1 est égal à 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans à la date de la cession ou de la distribution ».
II. Supprimer les alinéas 33 et 34.
III. A l’alinéa 38, remplacer les mots :
« Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au 2° sont remplies, les gains nets sont réduits d’un abattement égal à : »
Par les mots :
« Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au 2° sont remplies, les gains nets sont réduits d’un abattement égal à 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins deux ans.
IV. Supprimer les alinéas 39 à 41. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition actuelle du PLF 2014 conduit à :
- Un taux marginal[1] minimum de 32,75% au-delà 8 ans et à un taux marginal maximum de 62% en-deçà de 1 an dans le cadre du régime de droit commun
- Un taux marginal1 minimum de 23,75% au-delà de 8 ans et à un taux marginal maximum de 62% en-deçà de 1 an hors abattement de 500 000 € pour départ à la retraite dans le cadre du régime incitatif.
Ainsi le barème progressif à tranches multiples ne correspond à aucune réalité économique.
Pour y remédier, il est proposé de simplifier le dispositif en instaurant seulement deux abattements forfaitaires à partir de deux ans de détention des titres : 65 % en droit commun et 85 % pour le régime incitatif. Les plus-values réalisées après moins de deux de détention resteraient ainsi taxable à taux plein au barème progressif de l’impôt sur le revenu quel que soit le régime.
[1] Aux taux marginaux d’imposition de l’IR de 45%, CSG/CRDS à 15,5% sur la totalité de la plus-value (avant abattement), CSG déductible de 5,1% des assiettes de l’IR et de la contribution sur les hauts revenus, et contribution sur les hauts revenus de 4% incluses.