Lorsque ses charges nettes financières sont supérieures à 3 millions €, l’entreprise est tenue d’en réintégrer 15 % pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2012. Le IV de l’article 23 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre de finances pour 2013, non encore codifié au Code général des impôts, porte ce taux à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Pour éviter une augmentation sensible du coût réel de financement des entreprises dont les charges financières vont par ailleurs donner prise à la Contribution sur l’excédent brut d’exploitation, il est proposé d’annuler la hausse du taux de réintégration qui avait été programmée avant l’instauration de cette contribution nouvelle.