| APRÈS ART. 2 | N°I-CF290 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF290
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
L’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
I. A l’alinéa 7 substituer au chiffre « 150 000 », le chiffre « 134 000 » ;
II. Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 49% pour la fraction supérieure à 200 000 € »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont sensibles à la volonté du gouvernement d’instaurer une fiscalité plus juste, notamment en faisant contribuer davantage les ménages les plus aisés grâce à un impôt sur le revenu plus progressif.
Le gouvernement s’est engagé dans une lutte pour la réduction du déficit, qui atteint en France un niveau historique. Dans la continuité des dispositions prises lors du PLF 2013, afin d’instaurer une fiscalité plus juste, notamment en faisant contribuer davantage les ménages les plus aisés grâce à un impôt sur le revenu plus progressif, cet amendement vise à créer une nouvelle tranche d’imposition. Cette nouvelle tranche d’imposition de 49% impactera les revenus supérieurs à 200 000 €.