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APRÈS ART. 2N°I-CF291

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Rejeté

AMENDEMENT N°I-CF291

présenté par

M. Alauzet et Mme Sas

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I.                   Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l’article 41F du code général des impôts :

« Ces charges sont déductibles pour 50% de leur montant si le public est admis à visiter l'immeuble et ne sont pas déductibles dans le cas contraire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les propriétaires d'immeubles protégés au titre des monuments historiques, agréés par le ministère des finances ou labellisés par la Fondation du patrimoine peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de réductions de l'impôt sur le revenu pour les sommes qu'ils consacrent à la conservation de leur immeuble.

Ainsi, aujourd’hui les dépenses d’entretien sont intégralement déductibles des impôts si le bâtiment est ouvert à la visite. Dans le cas contraire, elles sont déductibles à hauteur de 50%.

Cet amendement vise à revenir sur cette niche en permettant une déduction de 50% de ces dépenses lorsque le monument est ouvert à la visite et aucune déductibilité lorsque le bâtiment n’est pas ouvert à la visite.