| ART. 10 | N°I-CF292 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF292
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE 10
I. Après l’alinéa 10, insérer les alinéas suivants :
« I. Les sociétés, organismes et personnes morales mentionnées à l’alinéa 3 du présent article bénéficient d'une réduction de leur contribution sur l’excédent brut d’exploitation calculée en fonction des investissements réalisés.
II. Les modalités de la réduction visée ci-dessus sont définies par décret du Ministère de l’Economie et des Finances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les porteurs de cet amendement saluent la volonté du gouvernement d’instaurer une nouvelle contribution assise sur le résultat économique des entreprises. Néanmoins, il est nécessaire que cette contribution ne pénalise pas l’investissement. C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer une réduction de cette contribution en fonction des investissements réalisés par l’entreprise.