| ART. 15 | N°I-CF293 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF293
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE 15
A l’alinéa 2 après le mot « risques » insérer les mots suivants :
« ou une part de son capital »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer l’efficience de l’article 15 en matière de lutte contre l’optimisation fiscale, cet amendement vise à améliorer les conditions de contrôle fiscal suite au transfert d’une partie du capital de l’entreprise vers une entreprise étrangère.