I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le F de l’article 278‑0 bis, il est inséré un G ainsi rédigé :

« G 1°) Les prestations de collecte de la fraction recyclable des déchets et de prévention, réemploi et recyclage telles que défini à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement ;»

2° En conséquence, Le h de l’article 279 est ainsi rédigé

« Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des prestations visées au G de l’article 278 – 0 bis du code général des impôts, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement ;

II. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »