| APRÈS ART. 7 | N°I-CF302 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF302
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le F de l’article 278‑0 bis, il est inséré un G ainsi rédigé :
«G°) 1°) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement.
2°) Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement ;"
2° En conséquence, Le b de l’article 279 est supprimé
II. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances rectificatif de décembre 2012 prévoit qu’à partir de 2014, le taux de la TVA portant sur la distribution et l’assainissement de l’eau passerait de 7% à 10%. Le présent amendement vise à réduire la TVA sur portant sur ces prestations à 5%.