| APRÈS ART. 23 | N°I-CF307 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF307
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
Après l’article 1011 ter du code général des impôts, insérer un article ainsi rédigé :
I. Il est institué une taxe à l’achat de véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 ;
II. 1°) La taxe est assise sur le nombre de gramme d’oxyde d’azote émis par kilomètre ;
2°) Le taux d’émission de d'oxyde d’azote est connu en fonction des éléments de performance environnementale recueilli lors des procédures d’essai pour attester du respect de la norme Euro 5 et Euro 6 ;
III. Le tarif de la taxe est le suivant :
|
Taux d’émission de d’oxyde d’azote (en gramme par kilomètre) |
Tarif de la Taxe (en euros) Année d’immatriculation : à partir de 2014 |
|
Taux ≤ 0,099 |
0 |
|
0,99 < taux ≤ 0,15 |
250 |
|
0,15 < taux ≤ 0,2 |
500 |
|
0,2 < taux |
700 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, le bonus écologique apparaît comme un mauvais signal tant du point de vu sanitaire que du point de vu industriel et commercial. Il continue à inciter les industries automobile à favoriser la construction de véhicule diesel alors que le parc automobile français est un des plus diésélisés au monde avec 64% des véhicules utilitaires.
Il est donc plus que temps d’instaurer un système de malus qui prenne en compte les données sanitaires (Nox, particules fines…)
Sur la base des chiffres donnés par les constructeurs concernant les rejets polluants des véhicules légers, il est proposé de créer un malus Nox et particules fines pour les véhicules qui dépassent la moyenne des rejets, soit un taux respectif de 0,1 pour les Nox et de 0,05 pour les particules fines.
L’impact financier est faible pour le consommateur mais il est symboliquement essentiel pour mieux apprécier les qualités d’un véhicule et mieux orienter la recherche et nos choix économiques.
Cet amendement vise donc à instaurer un malus sur les émissions d’oxyde d’azote.