| AVANT ART. 7 | N°I-CF322 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF322
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.