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ART. 22N°I-CF326

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Rejeté

AMENDEMENT N°I-CF326

présenté par

Mme Sas et M. Alauzet

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ARTICLE 22

Le tableau au 1°. du présent article est remplacé par le tableau suivant :

 

Désignation des produits

Réduction

(en euros par hectolitre)

Année

2014

2015

1 - Esters méthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique

3,5

2

2 - Esters méthyliques d’huile animale ou usagée incorporés au gazole ou au fioul domestique

3,5

2

3 - Contenu en alcool des dérivés de l’alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d’origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710

7,25

6

4 - Alcool éthylique d’origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710, incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l’indice d’identification 55

7,25

6

5 - Biogazole de synthèse

3,5

2

6 - Esters éthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique

7,25

6

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article prévoit de baisser progressivement la défiscalisation des agrocarburants jusqu’à son abrogation en 2016.

Cet amendement vise à accélérer la baisse progressive de la défiscalisation afin d’économiser l’argent public consacré à un type de carburant dont l’inefficacité économique et écologique ne fait plus de doute.