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ART. 22 | N°I-CF326 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF326
présenté par
Mme Sas et M. Alauzet |
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ARTICLE 22
Le tableau au 1°. du présent article est remplacé par le tableau suivant :
Désignation des produits |
Réduction (en euros par hectolitre) |
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Année |
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2014 |
2015 |
|
1 - Esters méthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique |
3,5 |
2 |
2 - Esters méthyliques d’huile animale ou usagée incorporés au gazole ou au fioul domestique |
3,5 |
2 |
3 - Contenu en alcool des dérivés de l’alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d’origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710 |
7,25 |
6 |
4 - Alcool éthylique d’origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710, incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l’indice d’identification 55 |
7,25 |
6 |
5 - Biogazole de synthèse |
3,5 |
2 |
6 - Esters éthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique |
7,25 |
6 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit de baisser progressivement la défiscalisation des agrocarburants jusqu’à son abrogation en 2016.
Cet amendement vise à accélérer la baisse progressive de la défiscalisation afin d’économiser l’argent public consacré à un type de carburant dont l’inefficacité économique et écologique ne fait plus de doute.