| ART. 20 | N°I-CF328 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF328
présenté par
| Mme Sas et M. Alauzet |
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ARTICLE 20
A la fin de l’article 20, insérer un IV ainsi rédigé :
« IV. Le a du 3 de l’article 265 bis est ainsi rédigé :
a) A hauteur des frais engendrés dans le système d’échange de quotas de gaz à effet de serre dans la Communauté tels que définis par la directive 2003/27/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 octobre 2003, pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits utilisés dans des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A et des produits utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du V de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de budget propose la création d’une contribution sur la pollution climatique mise en œuvre au travers de la TICPE. Si les combustibles fossiles sont bien pris en compte au travers du tableau de l’article 265 du code des Douanes, la production d’électricité échappe à cette contribution. Or sa production est également génératrice de gaz à effets de serre.
Il est tout à fait dommageable qu’un quart de l’énergie consommée en France échappe à cette contribution créée pour fiscaliser l’impact climatique des différentes énergies. Ces unités de production d’énergie étant soumises au système d’échanges de quotas européen de gaz à effet de serre, il est proposé que seules les dépenses engendrées sur le marché d’échange puissent faire l’objet d’une exonération de paiement de la TICPE pour ces installations de production d’énergie.