| APRÈS ART. 23 | N°I-CF329 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF329
présenté par
| Mme Girardin et M. Robert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
I. – L’article L.133-9 du code minier (nouveau) est ainsi modifié :
Le premier alinéa de l’article L.133-9 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’extraction des substances minérales autres que celles mentionnées à l’article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public, donne lieu à la perception d’une redevance domaniale dans les conditions prévues en matière domaniale à l’article L. 2321-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
« Le produit de cette redevance est affecté à l’Agence des aires marines protégées, dans la limite d’un plafond fixé chaque année en loi de finances. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à affecter à l’Agence des aires marines protégées le produit de la redevance domaniale liée à l’extraction des granulats marins. Ce produit est estimé à 5 millions d’euros pour 2013.
Cet amendement constitue une première étape de la mise en œuvre de la feuille route de la conférence environnementale qui fixe comme un des chantiers prioritaire la réflexion sur une meilleure valorisation des usages du domaine public maritime en prenant en compte les critères environnementaux, et leur contribution à la valorisation et à la conservation de ces espaces et de la biodiversité marine.