| ART. 20 | N°I-CF345 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF345
présenté par
| Mme Sas et M. Alauzet |
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ARTICLE 20
I. A la fin de l’article 20, insérer un IV ainsi rédigé :
« IV: L’article 265 sexies du Code des Douanes est ainsi modifié :
Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du tableau B du 1 de l'article 265 et au supercarburant repris à l'indice d'identification 11 du même tableau, utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques pour les besoins de leur activité professionnelle, .
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité territoriale de Corse la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants concernés après application éventuelle de la modulation décidée par les conseils régionaux ou l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues au 2 de l'article 265 et 30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par hectolitre pour le supercarburant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les taxis bénéficient d’un remboursement de la TICPE sur les carburants utilisés pour l’exercice de leur activité. Il est proposé que ce remboursement ne soit possible que pour les véhicules hybrides. Ces véhicules sont en effet moins consommateurs de carburant, et moins émetteurs de gaz à effets de serre. Cette évolution permettra une sobriété accrue d’un parc comptant plus de 50 000 véhicules.
Dans une optique de réduction des consommations globales d’énergie en France, cette mesure permettra donc un renouvèlement du parc de taxis par des véhicules plus sobres, et permettra ainsi une économie équivalente pour les finances de l’État.