| APRÈS ART. 6 | N°I-CF35 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF35
présenté par
| M. Ollier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
I. L’article 200 – 0 A est ainsi modifié :
Au 1, après les mots « un montant de 10 000€. », est ajoutée la phrase suivante : « Toutefois, pour les avantages mentionnés à l’article 199 novovicies, ce plafond est porté à 18 000€. »
II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des Impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les DOM doivent faire face à une demande en logement particulièrement forte. L’utilisation du foncier est soumise à une pression importante de par la concurrence entre les besoins de l’agriculture, de l’économie et du logement. La pression démographique requiert des logements intermédiaires de type T2 à T4, et l’offre de logements intermédiaires neufs est insuffisante.
Or, le dispositif tel qu’il est prévu n’est pas adapté aux besoins immobiliers dans les DOM. En effet, il favorise entre autre le financement de logements de type T1 et T2.
Il est nécessaire de réévaluer le plafonnement de défiscalisation à 18 000€ (montant inférieur à celui de l’ancien dispositif Scellier) dans les DOM pour le logement intermédiaire. Ce plafond est celui déjà appliqué pour les logements sociaux, permettant ainsi de favoriser la mixité des logements et des quartiers. Il s’agit de favoriser l’investissement dans des logements adaptés aux besoins de la population et de veiller à maintenir un écart suffisant avec les investissements réalisés en métropole pour attirer les investisseurs.
Tableau comparatif réduction d’impôt logement DUFLOT national et DUFLOT DOM |
Scénario actuel: 5 000€ de réduction d'impôt affecté à d'autres besoins familiaux + 5 000€ disponible pour l’investissement logement |
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Règles actuelles |
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proposition |
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Duflot |
Duflot |
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Duflot |
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Métropole |
DOM |
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DOM |
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plafond de la défiscalisation |
10 000 |
10 000 |
€ |
18 000 |
€ |
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Défiscalisation pour enfants, garde, personnel, … |
-5 000 |
- 5 000 |
€ |
- 5 000 |
€ |
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solde disponible pour investissement locatif /an |
5 000 |
5 000 |
€ |
13 000 |
€ |
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économie IR sur 9 ans |
45 000 |
45 000 |
€ |
117 000 |
€ |
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taux de défiscalisation |
18% |
29% |
|
29% |
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montant investissement éligible pour taux maximum |
250 000 |
155 172 |
€ |
403 449 |
€ |
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surface pour un prix de vente de 3 200€/m² |
78,1 |
48,5 |
m² |
126,1 |
m² |
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équivalent type de logement maximum |
T3 |
T2 |
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T4-T5 |
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Montant d'investissement plafonné |
300 000 |
300 000 |
€ |
300 000 |
€ |
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surface maximale au regard du plafond d'investissement |
78,1 |
48,5 |
m² |
126,1 |
m² |
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T3 |
T2 |
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T4-T5 |
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L’existence d’un taux de défiscalisation plus important dans les DOM (29%) qu’en métropole (18%) est indispensable pour attirer vers les premiers l’épargne disponible dans celle-ci.
Mais elle a pour effet mécanique, si le plafond est identique (10 000 €), d’attirer l’investissement dans les DOM vers les T1-T2 ce qui ne répond pas au marché local.
Le tableau ci-joint illustre ce phénomène : L’investisseur affecte 50% de ses capacités de défiscalisation au logement, ce qui est le cas le plus répandu. Dans cette hypothèse le plafond de 18 000€ autorise la construction d’un T4 ou T5 qui répond aux besoins du marché local.