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ART. 10 | N°I-CF352 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF352
présenté par
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 10
L’alinéa 13 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.
Dans le cadre d’un régime d’intégration fiscale, l’assiette de la contribution EBE devrait être déterminée dans la base « consolidée », en compensant le cas échéant les EBE négatifs et positifs dégagés au niveau de chacune des sociétés intégrées.
Par conséquent, l’alinéa 13 est supprimé.