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ART. LIMINAIREN°I-CF367

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Rejeté

AMENDEMENT N°I-CF367

présenté par

M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier

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ARTICLE LIMINAIRE

A l’alinéa 2 de l’article liminaire, la dernière colonne est ainsi modifiée :

 

 

Prévision 2014

Solde structurel (1)

- 3,5

Solde conjoncturel (2)

0

Mesures exceptionnelles (3)

- 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 3,6

 

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est frappant de constater qu’il existe un écart croissant entre le taux de déficit public dit « structurel » et le taux réel.

En 2014, cet écart est de 1,9 point, et il était déjà de 1,5 point en 2013 et de 0,9 point en 2012.

Le Gouvernement continue à fonder ses calculs sur des taux de croissance potentielle surévalués, qui faussent le débat.

La vérité est la suivant : la prévision de déficit, initialement de 3,7% en 2013 et 2,9% en 2014 a été massivement revue à la       hausse dans le PLF pour 2014.

En outre, l’engagement n°9 de François Hollande, qui promettait un déficit de 3% en 2013, et très loin d’être tenu.

Enfin, la promesse d’arriver à l’équilibre budgétaire en 2017 est à présent totalement abandonnée.  

Nous proposons donc de modifier l’article liminaire afin que celui se rapproche de la vérité.