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ART. LIMINAIRE | N°I-CF367 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF367
présenté par
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE LIMINAIRE
A l’alinéa 2 de l’article liminaire, la dernière colonne est ainsi modifiée :
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Prévision 2014 |
Solde structurel (1) |
- 3,5 |
Solde conjoncturel (2) |
0 |
Mesures exceptionnelles (3) |
- 0,1 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 3,6 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est frappant de constater qu’il existe un écart croissant entre le taux de déficit public dit « structurel » et le taux réel.
En 2014, cet écart est de 1,9 point, et il était déjà de 1,5 point en 2013 et de 0,9 point en 2012.
Le Gouvernement continue à fonder ses calculs sur des taux de croissance potentielle surévalués, qui faussent le débat.
La vérité est la suivant : la prévision de déficit, initialement de 3,7% en 2013 et 2,9% en 2014 a été massivement revue à la hausse dans le PLF pour 2014.
En outre, l’engagement n°9 de François Hollande, qui promettait un déficit de 3% en 2013, et très loin d’être tenu.
Enfin, la promesse d’arriver à l’équilibre budgétaire en 2017 est à présent totalement abandonnée.
Nous proposons donc de modifier l’article liminaire afin que celui se rapproche de la vérité.