| AVANT ART. 7 | N°I-CF368 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF368
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Avant l’article 7, insérer un article additionnel, ainsi rédigé :
« L’article 1er de la Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. »
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons de créer un choc de compétitivité, en baissant les charges qui pèsent sur le travail pour améliorer la compétitivité des entreprises et revaloriser les salaires.
Cette mesure serait financée par l’augmentation du taux normal de TVA dans le cadre d’une « TVA compétitivité » dont les recettes seraient également réparties entre baisse des charges patronales (2/3) et baisse des charges salariales (1/3).
Cette mesure aurait le double avantage d’avoir un effet immédiat sur l’allègement de charges des entreprises, et de ne pas créer une usine à gaz telle que le CICE, critiqué jusque dans la majorité.
En outre, elle n’aurait pas d’impact sur le taux intermédiaire de TVA, et ne pénaliserait donc pas les activités de main d’œuvre.