| APRÈS ART. 6 | N°I-CF369 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF369
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Avant l’article 2, insérer un article additionnel, ainsi rédigé :
« L’article 3 de la Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. »
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réinstaurer un mécanisme d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires, et le mécanisme de d’exonération de cotisations salariales et patronales.
Sa suppression dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 avait été particulièrement injuste et avait pour effet de pénaliser directement les ménages en amputant leur pouvoir d’achat.
Critiquée jusque dans la majorité, cette mesure est une des plus grosses erreurs du Président de la République.
C’est pourquoi il est proposé de rétablir ce dispositif, que nous financerions par une diminution des niches fiscales.