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ART. 4N°I-CF373

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Adopté

AMENDEMENT N°I-CF373

présenté par

M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 4

I. Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de supprimer l’article 4, et de conserver la réduction d’impôt pour frais de scolarité.  

 

Annoncées le cadre des décisions concernant la politique familiale, cette mesure, que le Gouvernement présente comme une réduction de dépense, est contestée jusque dans les rangs  de sa majorité.

 

En effet, elle représentera en réalité une augmentation d’impôts importante pour 3,5 millions de familles concernées, pénalisant une nouvelle fois les familles.

 

C’est pourquoi il est proposé de la supprimer.