Le présent amendement vise à obtenir des précisions concernant les collectivités d’outre-mer.

En effet, si la modernisation de l’action publique et la rationalisation sont des objectifs louables, ces derniers ne doivent cependant pas s’effectuer au détriment des territoires d’Outre-mer, qui ont avant tout besoin de stabilité.

Cet amendement a donc pour objectif de d’assurer que les collectivités d’outre-mer ne sont pas concernées par l’article 13, et que le régime actuel leur reste applicable.