| ART. 18 | N°I-CF389 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF389
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 18
I. À l’alinéa 15, substituer au chiffre « 1,65 % » le chiffre « 6 % ».
II. L’alinéa 16 est ainsi rédigé : « 4% au titre de la vingt-deuxième année de détention »
III. L’alinéa 17 est supprimé.
IV. « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
V. « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire plus de cohérence dans le régime d’imposition des plus-values immobilières.
En effet, pour les cessions d’immeubles autres que les terrains à bâtir, alors que l’exonération de la plus-value immobilière est acquise au terme de 22 années de détention à l’impôt sur le revenu, cette durée reste de 30 années pour les prélèvements sociaux.
Nous proposons donc d’harmoniser cette mesure, afin que l’exonération de la plus-value immobilière soit acquise au terme de 22 années de détention, tant pour l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux.