| APRÈS ART. 11 | N°I-CF399 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF399
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Jégo et M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. L’article 150 VI du code général des impôts est ainsi rédigé :
"Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxation de la plus value au taux forfaitaire de 19% calculée par la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition corrigé du coefficient d’érosion monétaire avec un montant minimum égal à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne »
II L’article 150 VL est supprimé.
III Après le II de l’article 150 VK, sont insérées les dispositions suivantes :
« II bis. Si le vendeur ne peut justifier de la date du prix d’acquisition du bien, La taxe est égale :
1° A 15 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI ;
2° A 9 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI ».
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, d’une part, les métaux précieux, d’autre part, les bijoux, les objets d’art, de collection ou d’antiquité font l’objet d’une taxation forfaitaire très avantageuse sur les plus values : le vendeur acquitte une taxation forfaitaire de 8% pour les métaux précieux, et de 5% pour les bijoux, les objets d’art, de collection ou d’antiquité sauf à bénéficier de l’article 150UA du Code général des impôts.
Cette situation est incompréhensible. Ces objets sont devenus des actifs comme les autres voire des objets de spéculation. Il est donc proposé de soumettre l’ensemble des revenus tirés des cessions des métaux précieux, des bijoux, des objets d’art, de collection ou d’antiquité au régime sur les plus values.