| APRÈS ART. 15 | N°I-CF401 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF401
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
I. L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
A la fin du I, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions de la phrase précédente s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. »
II. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.
III. Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. La perte de recettes pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CICE mis en place par le Gouvernement ne vise que les salariés.
Nous proposons donc que les travailleurs indépendants puissent également bénéficier du CICE.
En effet, ces derniers représentent 10 % de la force de travail de la France. Il est donc tout à fait anormal qu’ils ne soient pas concernés par cette mesure.