I. L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

A la fin du II, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater C, peuvent bénéficier d’un crédit de taxe sur le salaires, dont le montant est calculé dans les mêmes conditions que pour les organismes visés ci-dessus »

II. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2013.

III. Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

" La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts."