| APRÈS ART. 6 | N°I-CF406 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF406
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo et M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
I. Au 1 de l’article 200-0 A quater C du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : «199 undecies C », sont insérées les références : « 199 terdecies – O A ».
II. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir les dispositions concernant les fonds d’investissement de proximité prévues au VI ter A de l’article 199 terdecies–O A sous le niveau de plafonnement de 18 000 €, afin de pérenniser l’aide aux fonds propres des entreprises ultramarines.
Un maintien sous un plafonnement à 10 000 € serait incohérent, mais également fortement préjudiciable aux économies ultra-marines.
Dans le contexte actuel et en raison des enjeux économiques qu’elles représentent, il est indispensable que ces activités soient soutenues.