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APRÈS ART. 15N°I-CF413

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Rejeté

AMENDEMENT N°I-CF413

présenté par

Mme Sas et M. Alauzet

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

Supprimer l’alinéa 19 de l’article 244 quater B du code général des impôts

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si le crédit d’impôt en faveur de la recherche doit servir, entre autres, à renforcer les liens entre les entreprises du secteur privé et les organismes de recherche publics, on ne peut justifier que ces dépenses ouvrent droit à un crédit d’impôt s’élevant à 200 % de leur montant. Les porteurs du présent amendement proposent donc de supprimer l’alinéa qui précise que ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant.