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APRÈS ART. 15N°I-CF414

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Rejeté

AMENDEMENT N°I-CF414

présenté par

Mme Sas et M. Alauzet

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

A l’alinéa 22 de l’article 244 quater B du code général des impôts, supprimer la seconde phrase puis supprimer l’alinéa 23.


EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un objectif de bonne gestion de la dépense publique, les porteurs du présent amendement proposent de limiter les dépenses confiées à des organismes de recherche publics, des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopérations scientifiques, des fondations reconnues d’utilité publique, des associations et des organismes de recherche privés entrant dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche à la somme de 2 millions d’euros par an.