| APRÈS ART. 7 | N°I-CF431 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF431
présenté par
| Mme Sas et M. Alauzet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I. A l’alinéa 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts le chiffre « 7 % » est remplacé par le chiffre « 5 % ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances rectificatif de décembre 2012 prévoit qu’à partir de 2014, le taux de la TVA pour les activités de rénovation des logements passerait de 7% à 10%.
Cette augmentation mettrait en péril l’objectif d’inversion de la courbe du chômage en menaçant près de 10 000 emplois du secteur de la rénovation du bâtiment en France.
Le passage au taux de TVA à 5 % irait au contraire dans le sens de l’objectif de réduction de 50% de la consommation énergétique en France fixé par le Président de la République lors de la 2ème Conférence environnementale, en encourageant fiscalement les travaux d’isolation, et en favorisant la création d’emplois dans le secteur du bâtiment.
Cela constituerait un signe fort et concret de soutien à la transition écologique.